Conseil Communal 28 mai 2015: motion sur le TTIP

Publié le par Anne Oger

Motion sur le TTIP déposée par Anne Oger (cdH) et Laurence Lambert (Ecolo)

Le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et les Investissements entre l'Europe et les USA (ou TTIP) se négocie au niveau européen. Les Communes ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel et ne seront même pas amenées à le ratifier. S'il inclut en fin de compte d'autres matières que le commerce, ce qui est probable, c'est le Parlement européen, mais aussi les Parlements nationaux qui se prononceront.

La motion que les groupes cdH et Ecolo introduisent ne met donc pas à mal la majorité qui a bien d'autres chats à fouetter et bien d'autres dossiers à gérer, sur lesquels elle a une réelle emprise.Cependant, le TTIP est un traité dont on parle beaucoup dans les médias et qui donne lieu à de nombreux débats citoyens. Le niveau de conscientisation de la population est d'ailleurs estimé à 10 %, un pourcentage que d'aucuns jugent élevé. Car cet accord concerne chacun d'entre nous. Sans être exhaustive, je voudrais aborder quelques domaines qui nous touchent de près.

En matière de santé, par exemple, les mutuelles s'inquiètent : l'accès à des médicaments abordables et économiques sera-t-il garanti ? La publicité directe aux consommateurs pour des médicaments sera-t-elle interdite et les conditions strictes à leur vente sur Internet seront-elles maintenues ?

Quant à la qualité de l'alimentation, André Antoine, en avril dernier, appelait à la vigilance, les Américains tolérant, par exemple, les poulets chlorés ou des hormones interdites chez nous. Il évoquait aussi la nécessité de garantir la protection des consommateurs. Aux USA, la rentabilité est un critère déterminant et, pour interdire un produit, sa dangerosité doit être prouvée scientifiquement, alors que l'Europe, elle, applique un « principe de précaution ». Certaines mesures que nous pourrions prendre, comme donner un label « sans OGM » à un miel de chez nous, pourraient ainsi être considérées comme des mesures protectionnistes, des entraves à l'introduction de produits étrangers.

En ce qui concerne les droits des travailleurs, les Américains sont aussi moins regardants. Récemment, dans une émission à Euronews, l'on parlait aux USA de contrats 0jour-0heure : pour pouvoir vivre, des personnes acceptent ce type de contrat ; elles ne savent pas le matin même si elles auront du travail et elles ignorent le nombre d'heures qu'elles devront éventuellement prester

Ce traité nous touche aussi en tant qu'il pourrait mettre à mal la protection des données et de la vie privée, une notion européenne.

Mais le TTIP concerne aussi les pouvoirs locaux.

L'Union des Villes et des Communes de Wallonie demande d'ailleurs que l'ensemble des services publics et d'intérêt général soient exclus du champ de l'accord, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elle insiste aussi sur la nécessité de préserver l'autonomie des pouvoirs locaux et leur droit à définir librement les critères qualitatifs, les clauses sociales et environnementales dans les appels d'offres et les cahiers des charges. Dans ce cadre, les pouvoirs locaux ne peuvent que s'opposer au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). Des multinationales pourraient porter plainte si elles s'estiment lésées auprès d'un tribunal d'arbitrage. Elles pourraient même utiliser la menace de poursuites juridiques pour modifier les politiques ou empêcher la mise en place de réglementations qui affecteraient leurs profits. Cela constitue un danger pour la souveraineté des Communes. Ainsi une mesure qui vise à favoriser les producteurs locaux, les petites entreprises et les commerces de proximité pourrait être interdite. C'est un enjeu important pour Namur.

Enfin, en présentant cette motion raisonnable et raisonnée, le groupe cdH de Namur se veut cohérent. Il est en phase avec les idées défendues par le cdH national, par notre député européen Claude Rolin, mais aussi avec la résolution votée récemment au Parlement wallon par le cdH et le PS. Nous savons également que le temps presse : durant la session plénière de juin, le Parlement européen sera amené à se prononcer sur le rapport de la commission Commerce international et l'entrée en vigueur du traité est normalement prévue pour le début de l'année 2016.

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